RÈGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ

Réglementation de la publicité : Explication

L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles, d’un panneau, d’un bandeau-support. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.

Elle ne doit surtout pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

En cas de cessation de l’activité signalée, l’enseigne doit être démontée dans les 3 mois.

Concernant les pré enseignes: (qui se distinguent d’une enseigne) . Elles correspondent à toute inscription indiquant la proximité d’un local où s’exerce une activité. Elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité et sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants sauf dérogations.

A partir du 13 juillet 2015, les pré enseignes sont autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles, manifestations)

Comment faire votre demande :

En remplissant le cerfa suivant: Cerfa n°14799*01: Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

et en  l’envoyant à  l’adresse suivante :

DDTM13

SERVICE URBANISME ET RISQUES

PÔLE AMENAGEMENT –  Audrey FERNANDEZ

16 rue Antoine Zattara

13332 MARSEILLE CEDEX 3

Un seul formulaire peut être utilsé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes .

retrouvez toutes les informations relatives à la publicité et aux enseignes sur https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes